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La QVT est devenue la QVCT : outre le changement d’acronyme, qu’est ce qui change à partir du 31 mars 2022 ?

07 Avr 2022 Johanne Maris Conseil et accompagnement QVT et RPS

En effet, la loi santé au travail du 2 aout 2021 est entrée en vigueur !

 

Tout d’abord, quels sont les objectifs de cette loi :

✅ Renforcer la prévention en matière de santé au travail

✅ Moderniser les services de prévention et de santé au travail

✅ Décloisonner la santé publique et la santé au travail

 

Les mesures qui s’appliqueront progressivement :

1️⃣ Le suivi médical des salariés étendu

2️⃣ Le dossier médical partagé (DMP)

3️⃣ Un DUERP renforcé

4️⃣ Un passeport de prévention créé

5️⃣ Une évolution des services de santé au travail

6️⃣ La définition du harcèlement sexuel renforcée

7️⃣ De la QVT à la QVCT

1️⃣ Le suivi médical des salariés étendu

✅ Création d’une visite médicale de mi-carrière

L’échéance sera déterminée par accord branche, ou, à défaut elle se fera à l’âge de 45 ans.

Cette visite obligatoire, réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, a pour objectifs de :

  • Vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnelle
  • Évaluer le risque de désinsertion professionnelle
  • Sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

✅ Un nouveau dispositif : Le rendez-vous de liaison

A destination des collaborateurs en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident

  • L’objectif est de maintenir le salarié dans l’emploi.
  • A l’initiative de l’employeur ou du salarié, il peut se tenir au bout de 30 jours d’absence

✅La visite de pré-reprise  

Actuellement organisée au bout de trois mois d’arrêt de travail, pourra dorénavant avoir lieu dès 30 jours d’arrêt.

✅La visite de reprise s'appliquera désormais :

  • au retour du congé maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l’employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire
  • au retour des absences pour maladie professionnelle
  • au retour des absences pour accident du travail d'au moins 30 jours
  • au retour des absences pour maladie ou accident non-professionnel d'au moins 60 jours.

2️⃣ Le dossier médical partagé (DMP)

Deux objectifs majeurs dans cette mesure :

 

✅Mieux encadrer la santé du salarié

✅Fluidifier la communication entre le médecin traitant et le médecin du travail

 

L’accord du salarié sera nécessaire pour donner l’accès au médecin du travail à son dossier.

3️⃣ Un DUERP renforcé

Pour rappel, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) a pour objectif de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité des expositions à risques.

Avec la loi du 2 aout 2021 son contenu a été étoffé dans l’objectif d’améliorer la prévention des risques dans l’entreprise.

 

Les employeurs seront donc soumis à de nouvelles obligations :

✅ Entreprises d’au moins 50 salariés :

L’évaluation des risques professionnels devra déboucher sur "un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail" devra être adopté dans le courant de l'année 2022 ; ce programme doit :

  • fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, notamment : les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, pour chaque mesure : ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
  • identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
  • comprendre un calendrier de mise en œuvre.

Ce programme devra être présenté par l’employeur au CSE et devra être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP.

✅ Entreprises de moins de 50 salariés :

Nécessité de mettre place un plan d’actions "de prévention des risques et de protection des salariés".

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le DUERP devra être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans et devra être accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens collaborateurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelles.

Enfin, Le dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.

4️⃣ Un passeport de prévention créé

Au plus tard en octobre 2022, la loi prévoit que la création d’un passeport de prévention qui a pour objet de recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplôme obtenus par les salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

5️⃣ Une évolution des services de santé au travail

Les services de santé au travail vont devenir les « services de prévention et de santé au travail ». Ils ont donc une responsabilité sur l’évaluation et la prévention des risques ou dans l’analyse de l’impact de changements organisationnels importants dans l’entreprise.

6️⃣ La définition du harcèlement sexuel renforcée

L’article L.1153-1 du code du travail définit le harcèlement sexuel au travail comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le terme « sexiste » a été ajouté par la Loi de 2021 précitée. Ce nouveau texte de loi ajoute que le harcèlement sexuel est également constitué :

 

✅ lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

 

✅ lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition."

7️⃣ De la QVT à la QVCT

Depuis le 31 mars 2022, l’expression « qualité de vie au travail » est remplacée dans le code du travail par « qualité de vie et des conditions de travail ».

Ce nouvel acronyme a été créé dans le cadre de l’ANI sur la santé au travail du 9 décembre, puis entériné par la loi du 2 aout 2021.

Alors s’agit-il d’un simple changement terminologique ? Et bien non ! Il vise à réaffirmer que la QVT « vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité du faire du bon travail dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation ». La QVT est encore trop souvent associée au coté bien être des collaborateurs avec les cours de yoga, massage, soirée entre collègues… Il y a une volonté de faire comprendre que la qualité de vie au travail se définit « comme les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés ET performance globale de l’entreprise ».

Était-il nécessaire de changer d’acronyme pour le faire comprendre ? N’hésitez pas à donner votre réponse en commentaire.

 

Et si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les accompagnements que l'Atelier de la QVT propose c'est par ici :


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